Conditions Générales de Vente (CGV)

Prestations vidéo – Baptêmes de l'air ULM

Article 1 – Objet des Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations de SIA 48 et de ses clients dans le cadre de la vente de prestations vidéo réalisées lors des baptêmes de l'air organisés par ULM Lozère.

Elles s'appliquent à l'ensemble des prestations proposées par SIA 48, notamment :

• la réalisation de vidéos souvenir de baptêmes de l'air ;

• les options de montage proposées ;

• la livraison des vidéos par téléchargement ou sur support numérique.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Les présentes CGV concernent uniquement les prestations vidéo réalisées par SIA 48. Elles sont indépendantes des prestations aériennes proposées par ULM Lozère, lesquelles relèvent exclusivement des conditions générales de vente et de la responsabilité de cet exploitant.

Important : La prestation vidéo est une option indépendante du baptême de l'air. Son achat n'est pas obligatoire et n'a aucune incidence sur la réalisation du vol. Les conditions de transport aérien, de réservation et d'annulation du baptême de l'air relèvent exclusivement d'ULM Lozère. 

Article 2 – Commande de la vidéo

La prestation vidéo est proposée en option du baptême de l'air réalisé par ULM Lozère.

Pour des raisons d'organisation et de préparation du matériel, SIA 48 recommande vivement de réserver la vidéo au moment de la réservation du baptême de l'air.

Il est toutefois possible de commander la vidéo le jour du vol ou, sous réserve de disponibilité des enregistrements, après le vol.

La commande est considérée comme enregistrée dès l'accord du client sur la prestation choisie.

SIA 48 se réserve le droit de refuser une commande effectuée après le vol si les fichiers vidéo ne sont plus disponibles, ont été supprimés ou sont devenus inutilisables pour des raisons techniques.

Les différentes formules, options et tarifs en vigueur sont ceux affichés sur le site internet www.sia48.fr ou communiqués au client avant la commande.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.

Les vidéos non commandées peuvent être supprimées sans préavis après un délai variable en fonction des capacités de stockage de SIA 48. Il est donc recommandé de réserver la prestation avant le vol ou lors de la réservation du baptême de l'air. 

Article 3 – Modalités de paiement

La prestation vidéo peut être réglée selon les modalités proposées par SIA 48 au moment de la commande.

Lorsque la vidéo est commandée après le vol et livrée par téléchargement, le paiement s'effectue de manière sécurisée via la plateforme Payhip. Le client reçoit un lien de paiement lui permettant d'accéder à la vidéo après validation de la transaction.

Lorsque la commande est passée sur le site de décollage, le règlement peut être effectué directement auprès de SIA 48 par carte bancaire ou en espèces.

Le paiement par Wero sera proposé dès sa mise en service. Les modalités d'utilisation seront précisées sur le site internet www.sia48.fr.

La vidéo est remise au client uniquement après réception et validation du paiement intégral de la prestation.

Une facture ou un justificatif de paiement peut être établi sur simple demande du client.

Article 4 – Réalisation et livraison

La vidéo est réalisée par SIA 48 à partir des images enregistrées lors du baptême de l'air.

Chaque vidéo fait l'objet d'un travail de sélection, de montage et, selon la formule choisie, d'ajouts tels que la télémétrie, des séquences d'introduction ou de fin, des titres, une bande sonore ou tout autre élément proposé dans l'offre sélectionnée.

Le délai habituel de réalisation et de livraison est compris entre 2 et 8 jours à compter de la date du vol. Ce délai peut varier en fonction de la formule choisie, des options retenues, du volume de commandes en cours ou de tout autre impératif technique.

La livraison est effectuée par téléchargement sécurisé via un lien transmis au client ou, lorsque cette option a été choisie, sur un support numérique.

SIA 48 s'engage à mettre tout en œuvre pour respecter les délais annoncés. Toutefois, ceux-ci sont donnés à titre indicatif et peuvent être exceptionnellement prolongés en cas de forte activité, de contraintes techniques ou de tout événement indépendant de sa volonté.

En cas de retard important, le client sera informé dans les meilleurs délais.

Article 5 – Garantie de la prestation et remboursement

SIA 48 met tout en œuvre pour assurer la réalisation, l'enregistrement, le montage et la livraison des vidéos dans les meilleures conditions possibles.

Toutefois, la réalisation d'une vidéo dépend de nombreux facteurs techniques pouvant être indépendants de la volonté de SIA 48, notamment : défaillance ou dysfonctionnement du matériel, perte ou corruption des fichiers, incident de stockage, conditions de vol, contraintes de sécurité ou tout autre événement imprévu.

En cas d'impossibilité de fournir la vidéo commandée, en totalité ou si celle-ci est jugée inexploitable par SIA 48 en raison d'un problème technique, le client sera intégralement remboursé des sommes versées au titre de la prestation vidéo.

Le remboursement de la prestation vidéo constitue la seule indemnisation due au client. Aucun dommage et intérêt, indemnité complémentaire ou remboursement du coût du baptême de l'air ou de toute autre prestation ne pourra être réclamé à SIA 48.

Les présentes dispositions concernent exclusivement la prestation vidéo réalisée par SIA 48 et sont indépendantes des prestations aériennes assurées par ULM Lozère.

Article 6 – Qualité et conservation des vidéos

SIA 48 met tout en œuvre pour fournir une vidéo de qualité, réalisée avec du matériel professionnel et dans les meilleures conditions possibles.

Le client reconnaît toutefois que la qualité finale des images peut être influencée par des éléments indépendants de la volonté de SIA 48, notamment les conditions météorologiques, la luminosité, le contre-jour, les turbulences, les mouvements de l'aéronef, la position du soleil, les projections sur les objectifs, ou toute autre contrainte liée aux conditions de vol. Ces éléments ne constituent pas un défaut de la prestation dès lors que la vidéo reste exploitable.

Les vidéos sont conservées par SIA 48 pendant une durée variable, en fonction des capacités de stockage disponibles. En conséquence, il est recommandé au client de commander sa vidéo lors de la réservation du baptême de l'air ou au plus tard le jour du vol.

Après livraison, le client est invité à télécharger et sauvegarder sa vidéo dès réception. Le lien de téléchargement est valable pendant la durée indiquée lors de son envoi. À l'expiration de ce délai, le lien est automatiquement désactivé.

SIA 48 ne peut garantir la conservation des fichiers vidéo au-delà de cette période et se réserve le droit de supprimer définitivement les vidéos et les fichiers sources afin de libérer de l'espace de stockage. Aucun recours ne pourra être exercé si une nouvelle copie est demandée après leur suppression.

Article 7 – Droit à l'image

La vidéo réalisée lors du baptême de l'air est destinée à un usage privé du client.

SIA 48 s'engage à respecter le droit à l'image des personnes filmées et à traiter les enregistrements avec la plus grande confidentialité.

Aucune vidéo ou photographie permettant d'identifier le client ne sera diffusée, publiée ou utilisée à des fins de communication, de publicité ou de promotion sans son accord préalable, libre et explicite.

Le client peut, s'il le souhaite, autoriser SIA 48 à utiliser tout ou partie de sa vidéo ou de certaines images à des fins de communication (site internet, réseaux sociaux, démonstrations, supports publicitaires ou promotionnels). Cette autorisation est facultative et peut être refusée sans incidence sur la prestation commandée.

En l'absence d'autorisation, les images restent exclusivement destinées au client et ne feront l'objet d'aucune diffusion par SIA 48.

Le client demeure libre de partager sa vidéo sur les supports de son choix, sous sa propre responsabilité.

Article 8 – Propriété intellectuelle

Les vidéos, photographies, montages, graphismes, animations, bandes sonores libres de droits, habillages, ainsi que l'ensemble des créations réalisées par SIA 48 demeurent protégés par le Code de la propriété intellectuelle.

SIA 48 conserve l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les œuvres qu'il réalise, y compris après leur remise au client.

Le paiement de la prestation confère au client un droit d'utilisation exclusivement personnel et privé de la vidéo livrée.

Toute reproduction, modification, exploitation commerciale, diffusion publique, vente ou utilisation à des fins publicitaires ou professionnelles de tout ou partie de la vidéo est interdite sans l'autorisation écrite préalable de SIA 48.

Le client est libre de partager sa vidéo sur ses réseaux sociaux ou avec ses proches, à condition que cette diffusion ne présente aucun caractère commercial et ne porte pas atteinte aux droits de SIA 48.

Toute utilisation non autorisée pourra donner lieu aux actions prévues par la réglementation en vigueur en matière de propriété intellectuelle.

Article 9 – Protection des données personnelles (RGPD)

Dans le cadre de la commande d'une prestation vidéo, SIA 48 est amenée à collecter certaines données personnelles du client, telles que son nom, son prénom, son adresse électronique, son numéro de téléphone ou toute autre information nécessaire à la réalisation de la prestation.

Ces données sont utilisées exclusivement pour :

• assurer le traitement de la commande ;

• communiquer avec le client ;

• réaliser et livrer la prestation vidéo ;

• établir les documents administratifs et comptables.

Les données personnelles ne sont ni vendues, ni cédées, ni communiquées à des tiers, sauf obligation légale ou nécessité liée au traitement de la commande (par exemple, le prestataire de paiement ou la plateforme de téléchargement utilisée).

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion de la prestation et au respect des obligations légales applicables.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la législation française en vigueur, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, d'opposition et, lorsque la réglementation le permet, d'un droit à la portabilité de ses données.

Toute demande relative à l'exercice de ces droits peut être adressée à SIA 48 par courrier électronique à contact@sia48.fr.

Pour toute information complémentaire ou en cas de réclamation, le client peut également s'adresser à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

Pour plus d'informations sur le traitement de vos données personnelles, veuillez consulter notre Politique de confidentialité disponible sur le site www.sia48.fr. 

Article 10 – Réclamations et droit applicable

Toute réclamation concernant une prestation réalisée par SIA 48 doit être formulée dans un délai raisonnable après la livraison de la vidéo, par courrier électronique ou par tout autre moyen permettant un échange écrit.

SIA 48 s'engage à examiner chaque demande avec attention et à rechercher, dans la mesure du possible, une solution amiable avec le client.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties s'engagent à privilégier une résolution amiable avant toute procédure judiciaire.

À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Le client consommateur est informé qu'il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation avant toute action judiciaire, conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation.